Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame la Vice-Procureure ; Vu l'article R.513-116 du Code du Travail modifié par le décret 2002-395 du 22 AU 2002 ; Après avoir procédé à la réception des Conseillers Prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un Conseil de Prud'hommes, présents à l'audience ;

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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame le K-L ; Vu l'article R 513-116 du code du travail modifié par le décret 2002-395 du 22 mars 2002 ; […] Après avoir procédé à la réception des Conseillers Prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un Conseil de Prud'homes, présents à l'audience ; A donné acte aux susnommés du serment prêté par eux dans les termes suivants :

Cassation — 

Selon l'article R. 513-38 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées Lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 513-38 du Code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration Par suite, viole cet article le jugement qui, pour déterminer si le recours a été formé dans le délai prévu par ce texte, retient que sa date est celle de la réception de la déclaration au secrétariat-greffe, et non celle de son envoi