Décret n°2002-397 du 22 mars 2002 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leurs employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-3, R. 513-11, R. 513-17 et R. 513-30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 octobre 2001,
Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5016302, 5016602 et 5016502).
(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou