Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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