Décret n°2002-449 du 2 avril 2002
Article 10 du Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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