Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/2000
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Version18/06/2018
Entrée en vigueur le 18 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-491 du 15 juin 2018 - art. 2
La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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