Décret n°2002-466 du 5 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets simples)
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/2002
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Version26/01/2006
Entrée en vigueur le 26 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-74 du 24 janvier 2006 - art. 4 () JORF 26 janvier 2006
Par dérogation, les médecins chefs de service de réanimation adulte des établissements publics de santé qui, à la date de la publication du présent décret, ne sont pas titulaires des qualifications prévues à l'article D. 712-107 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours.
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