Décret n°2002-471 du 5 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/2002
Entrée en vigueur le 7 avril 2002
L'établissement public national à caractère administratif, institué par le II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé " Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ".
Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut, notamment :
1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ;
2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ;
3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines visés au 1° et au 2°.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut, notamment :
1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ;
2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ;
3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines visés au 1° et au 2°.
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