Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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