Décret n°2001-69 du 24 janvier 2001 portant modification de l'article R. 311-3-1 du code du travail relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 janvier 2001 |
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Dernière modification : | 27 janvier 2001 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou