Décret n°2000-1150 du 22 novembre 2000 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2000 |
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| Dernière modification : | 29 novembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 20-1 ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions statutaires relatives à certains emplois de direction des collectivités locales et établissements publics assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2000,
Le régime indemnitaire des personnels de la filière « police municipale » est issu du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 pour les policiers municipaux et les gardes champêtres et du décret n° 2000-45 du 20 mai 2000 pour les chefs de service de police municipale. […] afin de valoriser le rôle des agents impliqués dans la politique de la ville et pour faire suite au comité interministériel pour la ville du 14 décembre 1999, un article 1 bis a été ajouté au décret du 24 juillet 1991 par le décret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000 qui institue une nouvelle bonification indiciaire complémentaire.