Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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