Décret n°2002-458 du 3 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes.
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/2002
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le premier président en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études ou missions.
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