Décret n°2002-458 du 3 avril 2002
Article 3 du Décret n°2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes.
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Version06/04/2002
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
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