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Décret n°2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 avril 2002
Dernière modification : 6 avril 2002
Code visé : Code du travail

Commentaires • 14

M. Bernard Vera, du group CRC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 13 décembre 2007

L'allocation équivalent retraite (AER), instituée par la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002, est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient de 160 trimestres de cotisations vieillesse avant l'âge de soixante ans.

 
M. Moyne-Bressand Alain · Questions parlementaires · 8 septembre 2003

L'allocation équivalent retraite (AER), instituée par la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002, est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient de 160 trimestres de cotisations vieillesse avant l'âge de soixante ans. […] Le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 qui a créé les articles R. 351-15-1 et R. 351-15-2 du code du travail n'est donc en aucun cas contraire à l'esprit de la loi de finances pour 2002 qui a institué l'allocation équivalent retraite.

 
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 9 juin 2003

Aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail, il est en effet prévu que « le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'État, ne pourra être inférieur à 877 euros. […] Or, le II de l'article R. 351-15-1 du décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 fixe un plafond de ressources différent pour les couples et retient les revenus du conjoint pour l'appréciation de ce montant. […]

 
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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2014, n° 1302227

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi de finance pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2014 ;

 
2. Tribunal administratif de Nancy, 23 novembre 2010, n° 1001285

Rejet — 

[…] — les dispositions du code du travail, issues de la loi de finances n°2001-1275 du 28 décembre 2001 et du décret n°2002-461 du 5 avril 2002, instituant l'allocation équivalent retraite ayant été abrogées à compter du 1 er janvier 2009, seuls les bénéficiaires de l'aide avant cette date ont pu continuer à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits ;

 
3. Tribunal administratif de Lyon, 16 juin 2009, n° 0701313

Annulation — 

[…] LA DÉCISION Après avoir examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties, et vu : — le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002, relatif à l'allocation équivalent retraite, — le code du travail, — le code de justice administrative ;

 
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Document parlementaire • 0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 26 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
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