Décret n°2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 avril 2002
Dernière modification :	6 avril 2002

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 4

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 05BX01936, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-10-1 et R. 351-15-1 ; Vu le décret n° 2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite ; Vu la convention Etat-UNEDIC du 3 mai 2002 pour la gestion de l'allocation équivalent retraite ; Vu la circulaire DGEEFP n° 2002-38 du 1 er août 2002 relative à la mise en oeuvre de l'allocation équivalent retraite ;

2. Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2009, n° 0701522

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite ; […]

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2013, n° 1103577

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n°2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite ; Vu le décret n°2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ; Vu le code de justice administrative ;

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 28,83 euros.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly