Article 1 du Décret n°2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite ; cette allocation se substitue, […] Le montant des ressources prises en considération est défini selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-462 du 5 avril 2002 : « Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 28,83 euros » ;