Décret n°2002-462 du 5 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite
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Version06/04/2002
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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