Décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 décembre 2000
Dernière modification :	1 décembre 2000

Commentaire • 1

1. Professions Judiciaires Et Juridiques - Notaires - Exercice De La Profession

Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 31 juillet 2007

Cette obligation est prévue par l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié par le décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000. Les autres comptes ouverts par les notaires sont soumis aux règles de droit commun. Le simple fait que leur solde soit débiteur ne caractérise pas un manquement professionnel.

Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 17 mai 2013, n° 12/01651

—

[…] Aux termes de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, dans sa rédaction issue du décret n° 2000- 1156 du 30 novembre 2000 alors applicable : […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 21 juin 2018, n° 16/20708

Confirmation —

[…] Par dernières conclusions du 13 avril 2018 la SCP de notaires, au visa des articles L518-2 et L-518-17 du code monétaire et financier et des dispositions du décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000, demande à la cour de confirmer la décision entreprise, de débouter Monsieur X de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 21 juin 2018, n° 16/20710

Confirmation —

[…] Par conclusions en réponse du 13 avril 2017 la SCP de notaires, au visa des articles L518-2 et L-518-17 du code monétaire et financier et des dispositions du décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000, demande à la cour de confirmer la décision entreprise, de débouter Monsieur X de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, modifié notamment par le décret n° 67-978 du 3 novembre 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé, à l'exception de son article 13, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.