Article 4 du Décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat

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Version01/12/2000

Entrée en vigueur le 1 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2000

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