Décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat
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Version01/12/2000
Entrée en vigueur le 1 décembre 2000
Le décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé, à l'exception de son article 13, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
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