Décret n°2000-1245 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 octobre 1998 ;
Vu la lettre parvenue le 18 janvier 1999 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
[…] il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits.” ; que l'article 13-1 résulte des dispositions du décret n° 2000-1245 du 21 décembre […] 2000, pris suite au rappel de l'Europe envers la France pour le respect du principe de libre circulation ; qu'en effet, la Cour de justice avait jugé, […]