Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 avril 2000 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2000, relatif à la consultation des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,