Décret n°2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire).
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 avril 2002 |
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Dernière modification : | 5 avril 2002 |
Code visé : | Code des ports maritimes |
Le Premier ministre,
Vu le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 112-7 et R. 113-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin