Article 2 du Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000 fixant les paiements supplémentaires octroyés au titre des bovins dans le cadre de l'enveloppe de flexibilité nationale de la campagne 2000

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2000

Entrée en vigueur le 30 décembre 2000

Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2000

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