Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000
Article 4 du Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000 fixant les paiements supplémentaires octroyés au titre des bovins dans le cadre de l'enveloppe de flexibilité nationale de la campagne 2000
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
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