Décret n°2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, modifié par le décret n° 99-504 du 17 juin 1999 et par le décret n° 2000-1032 du 19 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
[…] [7] Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; Décret n° 2001 […] -149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles