Décret n°2001-149 du 16 février 2001
Article 3 du Décret n°2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles
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Version18/02/2001
Entrée en vigueur le 18 février 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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