Décret n°2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2000
Dernière modification : 31 décembre 2000

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Décision1


1Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 avril 2002, 230630, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 6 du décret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1 er mars 1977 en tant qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les administrateurs territoriaux d'être intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 18 mai 2000 ;

Vu l'avis du conseil de Paris en date du 29 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes