Décret n°2002-383 du 22 mars 2002
Article 2 du Décret n°2002-383 du 22 mars 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
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Version23/03/2002
Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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