Article 4 du Décret n°2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Silence valant acceptation de la demande : décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, alinéa 3) ; décret n° 2000-1270 du 26 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (article 4, alinéa 3) ; […]