Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.