Décret n°2002-441 du 29 mars 2002
Article 2 du Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2002
Entrée en vigueur le 3 avril 2002
Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
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