Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001
Article 2 du Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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