Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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