Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
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Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
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