Article 1 du Décret n°2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

L'honorable parlementaire attire l'attention sur les dispositions de l'article 1er du décret 2001-207 du 6 mars 2001 qui prévoit dans le nouvel article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que la quotité minimum du prêt locatif social (PLS) ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 du même code et pénalise les associations qui interviennent pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux, ainsi que les résidents qui les occupent. […] Les caractéristiques financières du PLS en font un prêt particulièrement attractif et permet aux maîtres d'ouvrage de mieux maîtriser le prix de revient des opérations ; […]