Décret n°2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 avril 2001
Dernière modification : 14 avril 2001

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Décision1


1Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 234385, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, élisant domicile au … ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de la recherche pédagogique (INRP) et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique, modifié par le décret n° 2000-32 du 14 janvier 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 5 décembre 2000,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg