Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Article 34 du Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19
Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
Commentaires • 2
Le corps des personnels de direction constitue un corps dont l'attractivité est renforcée par la mise en uvre du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 (modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale), pris dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». […] Concernant les logements de fonction, l'article R. 216-4 du code de l'éducation précise que ces derniers sont attribués par la région, le département, ou, […] en application de l'article 34 du décret du 11 décembre 2001 susmentionné, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé alors en vigueur : «Selon les critères fixés par l'article R.94 du code du domaine de l'Etat, […] sous peine d'être astreint à payer à l'établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.» ; qu'aux termes de l'article 34 du décret du 11 décembre 2001 susvisé : «Sauf autorisation délivrée par le recteur, […]
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[…] Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié ; […] Considérant, d'autre part, que si aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : « Sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation. », aucune disposition de ce même décret statutaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatoire en cas d'absence de logement disponible ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 juin 2014, n° 1106368
[…] — qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 23 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, il existe un régime plus souple pour suspendre un personnel de direction car il n'est pas soumis à la condition d'une faute grave ; […] — qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire ne peut être en congé de maladie ordinaire pour une durée de douze mois consécutifs ; dans ce cas, il conserve l'intégralité de son traitement pendant trois mois, puis un traitement réduit de moitié pendant les neuf mois suivants, ce qui a été appliqué à M me M-J ;
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