Décret n°2001-1172 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 10 ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 811-2 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 mars 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 11 juin 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 2 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 20 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 5 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 2 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 2 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 18 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 avril 2001,