Décret n°2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies A ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 23, modifié par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), par l'article 25-V de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 31 décembre 1993) et par l'article 82 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret