Décret n°2001-119 du 7 février 2001 relatif à l'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 4, et le livre VII, titre II, chapitre Ier ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 71,