Décret n°2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-18 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 novembre 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
I. - Pour les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés aux assurés sociaux relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie autres que ceux mentionnés au II ci-dessous, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001, à l'exception de celles relatives au versement d'acomptes, prévues au premier alinéa de l'article R. 174-19 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent à compter du 1er février 2001.
II. - Pour les régimes d'assurance maladie qui ne peuvent procéder le 1er janvier 2001 à des échanges d'informations par voie électronique avec les caisses centralisatrices des paiements, les dispositions du présent décret entreront en vigueur au plus tard à compter du 1er mai 2001. La liste de ces régimes est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly