Décret n°2001-1073 du 16 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 décembre 2001
Dernière modification : 1 décembre 2001

Commentaires3


1Politique Sociale - Rmi - Conditions D'Attribution. Bourses D'Études Allouées Aux Enfants D'Allocataires
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 31 décembre 2001

Toutefois, le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion précise, dans son article 8, un certain nombre d'exceptions à ce principe. […] Ainsi, la perception d'une bourse d'enseignement supérieur dont le montant est égal ou supérieur à cette majoration faisait perdre le bénéfice de la majoration pour enfant à charge du RMI versée aux parents. […] A cet effet, le décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001 exclut des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, les bourses d'études des enfants à charge, y compris les bourses de l'enseignement supérieur.

 

2Bourses Universitaires Et Calcul Des Droits Au Rmi
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 20 décembre 2001

Le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion précise, dans son article 8, un certain nombre d'exceptions. […] Ainsi, la perception d'une bourse d'enseignement supérieur, dont le montant est égal ou supérieur à cette majoration, faisait perdre le bénéfice de la majoration pour enfant à charge du RMI versé aux parents. […] A cet effet, le décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001 exclut des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, les bourses d'études des enfants à charge, y compris les bourses de l'enseignement supérieur.

 

3Politique Sociale - Rmi - Calcul
M. Facon Albert · Questions parlementaires · 30 octobre 2000

Le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion précise, dans son article 8, un certain nombre d'exceptions. […] Ainsi, la perception d'une bourse d'enseignement supérieur, dont le montant est égal ou supérieur à cette majoration, faisait perdre le bénéfice de la majoration pour enfant à charge du RMI versé aux parents. […] A cet effet, le décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001 exclut des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion les bourses d'études des enfants à charge, y compris les bourses de l'enseignement supérieur.

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-3 et L. 262-10 ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius