Décret n°2001-258 du 27 mars 2001
Article 1 du Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2001
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Version23/12/2003
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.
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