Décret n°2000-1325 du 26 décembre 2000 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 2000 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2000 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 décembre 2000,
Le montant de la contribution des régimes au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 2000 est fixé à 700 millions de francs.
Les parts de contribution de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2000, qui seront versées à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 janvier 2001, sont les suivantes :
R É G I M E
MONTANT
(en francs)
Régime général d'assurance maladie des salariés : 581 325 206 F Assurance maladie des exploitants agricoles : 38 919 244 F Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
28 351 463 F Assurance maladie des salariés agricoles : 19 320 007 F Société nationale des chemins de fer français : 10 333 386 F Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 8 710 443 F Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 7 642 222 F Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 2 025 289 F Régie autonome des transports parisiens :
1 340 143 F Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 794 962 F Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 699 678 F Banque de France : 393 029 F Assemblée nationale : 83 475 F Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 58 576 F Port autonome de Bordeaux : 2 877 F

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany