Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.

Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mars 2001
Dernière modification : 28 mars 2001
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaires • 8

AdDen Avocats · 28 octobre 2014

L'ancien article R. 311-19 du code de l'urbanisme, abrogé par le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001, énonçait ainsi que : « Pour tenir lieu de certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 111-5, le cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté doit : a) indiquer le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée, louée ou concédée et

 
CDMF Avocats · 24 novembre 2008

De même, les articles R. 311-1 à R.311-5 relatifs à la création de la ZAC et issus du Décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 ne font plus aucune référence à l'existence d'un lien entre la création de la ZAC et le classement des terrains dans le PLU.

 
Eurojuris France · 24 novembre 2008

De même, les articles R. 311-1 à R.311-5 relatifs à la création de la ZAC et issus du Décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 ne font plus aucune référence à l'existence d'un lien entre la création de la ZAC et le classement des terrains dans le PLU. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20081124" target="_blank">Code de l'Urbanisme relatif à ladisposait que ces zones ne pouvaient être crééesLe texte était donc parfaitement clair :(zone NB, NC ou ND).L'article L. 311-1 du Code de l'Urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi SRU du 13 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er avril 2001, a(PLU).De même, les articles R. 311-1 à R.311-5 relatifs à la création de la ZAC et issus du Décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 ne fontToutefois,dans la mesure où l'article L. 123

 
Afficher tout (8)

Décisions • 11

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 4 novembre 2010, 09VE01992, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; – l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le dossier définitif a été approuvé sans avoir été mis à la disposition du public ; – le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 qui a irrégulièrement restreint la loi sur ce point est entaché d'illégalité ; – l'étude d'impact jointe au dossier était insuffisante, notamment en ce qui concerne la prise en compte des contraintes liées à la présence de monuments inscrits, à la nécessité d'accueillir quatre-vingts élèves supplémentaires et l'absence de détermination des mesures destinées à compenser les effets des nuisances du chantier ; – il n'a pas été créé de zone spécifique consacrée à l'aménagement de la zone au sein du plan local d'urbanisme ;

 
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 9 octobre 2012, 12VE01012, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; – l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le dossier définitif a été approuvé sans avoir été mis à la disposition du public ; – le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 qui a irrégulièrement restreint la loi sur ce point est entaché d'illégalité ; – l'étude d'impact jointe au dossier était insuffisante, notamment en ce qui concerne la prise en compte des contraintes liées à la présence de monuments inscrits, à la nécessité d'accueillir quatre-vingts élèves supplémentaires et l'absence de détermination des mesures destinées à compenser les effets des nuisances du chantier ; – il n'a pas été créé de zone spécifique consacrée à l'aménagement de la zone au sein du plan local d'urbanisme ;

 
3. Tribunal administratif de Pau, 9 avril 2009, n° 0801175

Annulation — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
Afficher tout (11)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment ses articles 7, 8 et 43 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48