Décret n°2001-261 du 27 mars 2001
Article 3 du Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2001
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
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