Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

Confirmation — 

[…] Par courrier du 26 février 2010, D indiquait que pour permettre d'alimenter l'installation électrique du bâtiment, il était nécessaire de construire un branchement suivant la norme NF C14 100 et sollicitait de M. X une attestation de conformité de l'installation qui a été entièrement rénovée (CONSUEL) telle que prévu dans le décret n°2001-222 du 06 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.

Irrecevabilité — 

[…] Le contrôle de la conformité des installations électriques et la remise d'une attestation de conformité sont prévus par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (article 1er). […] Le décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret de 1972 précité étend ce régime de certification aux constructions neuves et créée auprès du ministre chargé de l'électricité une commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures. […]

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[…] — À compter de décembre 2010, le traitement des investissements en énergie renouvelable dans les DOM-TOM a connu un revirement brutal; le 8 décembre 2010, le gouvernement a décrété un moratoire sur le rachat d'électricité d'origine photovoltaïque et les demandes de raccordement, alors en cours de traitement, ont été bloquées et ont dû être à nouveau déposées en 2011;