Décret n°2001-221 du 9 mars 2001
Article 1 du Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2001
>
Version01/01/2008
>
Version07/10/2009
Entrée en vigueur le 11 mars 2001
Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la délégation générale pour l'armement, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.