Article 2 du Décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice.

[…] — l'établissement de placement éducatif dénommé Unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée (UEHDR) Toulouse Mercadier est un établissement d'hébergement qui doit être regardé comme un « foyer accueillant des jeunes » au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; il est affecté depuis le 1er septembre 2008, dans un foyer d'action éducative qui est un établissement de placement et ne constitue pas un centre d'action éducative au sens de l'article 2 du décret précité ;